Conditions générales

Conditions applicables à toute demande de crédit déposée auprès de Zurich Crown Capital Group, en ligne ou par l'intermédiaire d'un conseiller.

Dernière mise à jour : 28 août 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales (CG) régissent la relation entre Zurich Crown Capital Group, Bahnhofstrasse 42, 8001 Zürich (IDE CHE-273.681.448), ci-après « le prêteur », et toute personne physique ou morale déposant une demande de financement, ci-après « le client ».

Elles s'appliquent aux simulations, aux demandes en ligne, aux demandes déposées sans compte client, ainsi qu'au suivi de dossier dans l'espace client. Les conditions particulières du contrat de crédit signé prévalent sur les présentes CG en cas de divergence.

2. Conditions d'éligibilité

  • Être âgé de 18 ans révolus et disposer de l'exercice des droits civils
  • Être domicilié en Suisse ou au Liechtenstein
  • Disposer d'un revenu régulier et démontrable
  • Disposer d'un permis de séjour valable pour les ressortissants étrangers (B, C, G selon le produit)
  • Ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biens ni d'une procédure de faillite en cours

3. Déroulement de la demande

Le client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations communiquées. Toute déclaration inexacte peut entraîner le refus de la demande ou la résiliation du contrat.

  • Simulation libre du montant, de la durée et de la mensualité sur le site
  • Dépôt de la demande en ligne (avec ou sans compte client) ou par téléphone
  • Transmission des pièces justificatives : identité, justificatifs de revenus, domicile
  • Analyse du dossier et réponse de principe sous 24 heures ouvrées
  • Remise de l'offre de crédit chiffrée, signature, puis versement des fonds

4. Examen de la capacité de remboursement

Conformément aux articles 28 et suivants LCC, le prêteur procède à un examen de la capacité de remboursement du client. Cet examen tient compte des revenus nets, du minimum vital selon les normes en vigueur, du loyer, des charges fixes, des impôts et des engagements de crédit existants.

Le prêteur consulte et annonce les données requises auprès des centrales d'information sur le crédit compétentes (notamment ZEK et IKO), conformément aux obligations légales. Un crédit est refusé lorsqu'il conduirait à un surendettement.

5. Montants, durées et taux

Le taux applicable dépend du type de crédit, du montant, de la durée et de l'analyse individuelle du dossier. Le taux annuel effectif global (TAEG) est indiqué dans l'offre et respecte le plafond légal fixé par l'ordonnance relative à la LCC.

  • Montants de 1'000 à 1'000'000 CHF selon le type de financement
  • Durées de 6 à 84 mois pour les crédits à la consommation, plus longues pour les financements immobiliers
  • Taux d'intérêt fixe pour toute la durée du contrat, communiqué avant signature
  • Aucun frais de dossier ni frais de traitement

6. Exemple représentatif

Crédit privé de 20'000 CHF sur 48 mois, TAEG 6.9 % : mensualité de 477.60 CHF, coût total du crédit de 2'924.80 CHF, montant total dû de 22'924.80 CHF. Exemple indicatif, hors assurance facultative.

7. Remboursement et remboursement anticipé

Les mensualités sont prélevées à la date convenue selon l'échéancier remis avec le contrat. Le client peut à tout moment rembourser tout ou partie du crédit par anticipation. Dans ce cas, seuls les intérêts courus jusqu'à la date de remboursement sont dus ; aucune pénalité n'est facturée pour les crédits à la consommation.

8. Droit de révocation

Le client peut révoquer le contrat de crédit par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la remise de la copie du contrat signé, conformément à l'art. 16 LCC. La révocation n'a pas à être motivée. Les fonds déjà versés doivent être restitués, majorés des intérêts courus.

9. Retard de paiement et résiliation

En cas d'arriéré, le prêteur adresse un rappel puis une mise en demeure avec un délai supplémentaire d'au moins 30 jours. À défaut de paiement, le solde peut être exigé de manière anticipée dans les limites prévues par la LCC. Un intérêt moratoire au taux légal et les frais de rappel effectifs peuvent être facturés.

Le client est invité à contacter son conseiller dès la première difficulté : un rééchelonnement est souvent possible avant toute mesure de recouvrement.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@zurichcrowncapitalgroupltd.ch ou par courrier au siège. Une réponse écrite est apportée dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le client peut saisir l'organe de médiation compétent en matière de services financiers en Suisse.

11. Modification des conditions

Le prêteur peut adapter les présentes CG, notamment en cas d'évolution légale ou réglementaire. La version applicable est celle publiée sur le site à la date du dépôt de la demande. Les contrats en cours ne sont pas affectés par une modification ultérieure.